Ce que doit contenir un contrat de service avec un consultant
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IRCC le recommande : obtenez un contrat par écrit et lisez-le attentivement avant de le signer. Il doit énoncer tous les services et indiquer clairement les frais convenus. Pour un consultant titulaire d’un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ce contrat est une obligation prévue par le Code de déontologie (DORS/2022-128, art. 24).
Quand le contrat doit-il être signé ?
Le consultant doit conclure le contrat de services par écrit avant de fournir tout service ou, s’il y a eu une consultation initiale, avant tout service additionnel. Il doit d’abord vous remettre une ébauche du contrat. Il conserve une copie signée et vous en remet une.
Les mentions prévues par le Code
L’article 24 du Code énumère ce que le contrat comporte. Les principales :
- le nom, le numéro d’inscription, l’adresse, le téléphone et le courriel du consultant ;
- vos coordonnées ;
- un résumé de tout conseil préliminaire donné ;
- le nom des personnes qui pourraient l’assister dans votre dossier ;
- vos instructions ;
- une liste détaillée des services à fournir, avec leur nature et leur portée ;
- les délais estimés ;
- une estimation des honoraires (taux horaire et nombre d’heures, ou somme fixe), les débours prévus et les taxes applicables ;
- les modalités de paiement, y compris les intérêts sur les sommes impayées ;
- tout paiement anticipé demandé et la politique de remboursement ;
- les coûts supplémentaires que vous pourriez devoir payer ;
- tout conflit d’intérêts, réel ou possible ;
- l’engagement de vous rendre vos documents originaux ;
- l’obligation de confidentialité et la façon dont elle sera respectée ;
- la procédure de traitement des plaintes du consultant ;
- la langue officielle (français ou anglais) dans laquelle les services seront fournis ;
- l’engagement de vous informer en temps opportun de l’état de votre dossier ;
- une description du rôle du Collège et de son processus de plainte ;
- la mention qu’un exemplaire du Code vous a été remis ;
- ce qu’il advient de votre dossier si le consultant ne peut plus fournir les services.
Les honoraires
Le Code prévoit que les honoraires doivent être équitables et raisonnables compte tenu des circonstances (art. 31). Les débours facturés doivent correspondre à la somme réellement déboursée. Si les honoraires ou les débours dépassent ce qui était prévu au contrat, le consultant doit vous en informer.
Avant de signer : votre liste de contrôle
- Le nom et le numéro d’inscription du contrat correspondent-ils au registre officiel ?
- Chaque service et chaque montant est-il écrit noir sur blanc ?
- La politique de remboursement est-elle claire ?
- Le contrat contient-il une promesse de résultat ? C’est un signal d’alerte : personne ne peut garantir un visa.
- Gardez une copie signée et les preuves de chaque paiement.
Au Québec, le consultant doit aussi respecter le Règlement sur les consultants en immigration. Le mandat de représentation à transmettre au ministère est un document distinct du contrat de services (voir Québec.ca).
Les avocats et les notaires sont soumis aux règles de leur ordre professionnel, qui peuvent différer.
Sources officielles
- Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (DORS/2022-128) : Gouvernement du Canada (Lois et règlements)
- Comment choisir un représentant en immigration ou en citoyenneté : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1) : Gouvernement du Québec (LégisQuébec)
- Se faire représenter dans ses démarches d’immigration : Gouvernement du Québec (Québec.ca)
Vérifiées le 16 novembre 2026. Ces pages sont surveillées chaque semaine : si l’une change, ce guide est signalé « en cours de vérification » jusqu’à sa relecture.
Avant de payer : vérifiez votre consultant en une seconde.
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Ce guide est de l’information générale et ne remplace pas l’avis d’un professionnel reconnu (consultant inscrit au Registre québécois, avocat ou notaire).