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Ce que doit contenir un contrat de service avec un consultant

En cours de vérification. Une source officielle citée dans ce guide a été modifiée récemment. Nous relisons le guide ; en attendant, fiez-vous aux pages officielles citées ci-dessous.

IRCC le recommande : obtenez un contrat par écrit et lisez-le attentivement avant de le signer. Il doit énoncer tous les services et indiquer clairement les frais convenus. Pour un consultant titulaire d’un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ce contrat est une obligation prévue par le Code de déontologie (DORS/2022-128, art. 24).

Quand le contrat doit-il être signé ?

Le consultant doit conclure le contrat de services par écrit avant de fournir tout service ou, s’il y a eu une consultation initiale, avant tout service additionnel. Il doit d’abord vous remettre une ébauche du contrat. Il conserve une copie signée et vous en remet une.

Les mentions prévues par le Code

L’article 24 du Code énumère ce que le contrat comporte. Les principales :

Les honoraires

Le Code prévoit que les honoraires doivent être équitables et raisonnables compte tenu des circonstances (art. 31). Les débours facturés doivent correspondre à la somme réellement déboursée. Si les honoraires ou les débours dépassent ce qui était prévu au contrat, le consultant doit vous en informer.

Avant de signer : votre liste de contrôle

  1. Le nom et le numéro d’inscription du contrat correspondent-ils au registre officiel ?
  2. Chaque service et chaque montant est-il écrit noir sur blanc ?
  3. La politique de remboursement est-elle claire ?
  4. Le contrat contient-il une promesse de résultat ? C’est un signal d’alerte : personne ne peut garantir un visa.
  5. Gardez une copie signée et les preuves de chaque paiement.

Au Québec, le consultant doit aussi respecter le Règlement sur les consultants en immigration. Le mandat de représentation à transmettre au ministère est un document distinct du contrat de services (voir Québec.ca).

Les avocats et les notaires sont soumis aux règles de leur ordre professionnel, qui peuvent différer.

Sources officielles

Vérifiées le 16 novembre 2026. Ces pages sont surveillées chaque semaine : si l’une change, ce guide est signalé « en cours de vérification » jusqu’à sa relecture.

Avant de payer : vérifiez votre consultant en une seconde.

À lire aussi

Ce guide est de l’information générale et ne remplace pas l’avis d’un professionnel reconnu (consultant inscrit au Registre québécois, avocat ou notaire).